Frais de traitement

Frais de traitement

Frais de retard de paiement

Si le patient ne s'acquitte pas de son obligation de paiement ou renonce à une objection justifiée, il est en défaut à l'expiration de ce délai sans autre rappel.

Frais de traitement

Les frais de traitement seront facturés au plus tôt après l'envoi de deux rappels écrits au prestataire de services de recouvrement. Le montant dépend du montant des créances en CHF.

Montant des créances en CHFFrais de traitement en CHF pour ouverture des dossiers jusqu'au 31.12.2020Frais de traitement en CHF pour ouverture des dossiers à partir du 01.01.2021
CHF 1 – 20CHF 20 – 50CHF 20 – 50
CHF 21 – 50CHF 50 – 70 CHF 50 – 70
CHF 51 – 100CHF 70 – 100CHF 70 –100
CHF 101 – 150CHF 100 – 120CHF 100 – 120
CHF 151 – 250CHF 120 – 149CHF 120 – 149
CHF 251 – 500CHF 149 – 195CHF 149 – 195
CHF 501 – 1'500CHF 195 – 308CHF 185 – 308
CHF 1'501 – 3‘000CHF 308 – 448CHF 308 – 448
CHF 3'001 – 10‘000CHF 488 – 1'100CHF 488 – 960*
CHF 10‘001 – 20‘000CHF 1'100 – 1'510CHF 960*
CHF 20‘001 – 50'000CHF 1'510 – 2'658CHF 960*
> CHF 50'0005,5%CHF 960*
* Réservation: des frais de traitement plus élevés et vérifiables seront facturés au consommateur dans des cas individuels.

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