Protection des données

Base légale

La base de données du contrôle des adresses et de la solvabilité est mise à la disposition de la société Inkasso Med SA par Intrum SA. La base de données d’Intrum SA est enregistrée auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence selon les directives en vigueur. Seuls les utilisateurs enregistrés disposant d’un intérêt suffisant pour le renseignement peuvent accéder aux bases de données. L’intérêt pour le renseignement est suffisant si le client requiert les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat (art. 13, al. 2, let. c de la loi sur la protection des données).

Sécurité des données

La société Inkasso Med SA a mis en place tous les moyens de sécurité techniquement réalisables afin de protéger les bases de données de visiteurs indésirables. Tous les accès aux données et toutes les demandes de renseignements sont enregistrés et peuvent au besoin être retracés à tout moment.

Droit d’accès et de rectification

Toute personne physique ou morale en Suisse peut demander à consulter les enregistrements de ses données selon l’art. 8 de la loi sur la protection des données. La gestion, le traitement et l’affichage d’informations économiques conformes à la protection des données est au centre des préoccupations de la société Inkasso Med SA. Si des informations erronées devaient néanmoins se trouver dans les bases de données d’Inkasso Med SA, toute personne physique ou morale a le droit de demander la correction de ses données. Les demandes de renseignement et de correction doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante:

Inkasso Med SA
Credit Decision B2C
Eschenstrasse 12
8603 Schwerzenbach

Voici différents modèles de lettres prédéfinis:

> Modèle de lettre Demande de renseignement PDF

> Modèle de lettre Demande de correction PDF

Décisions de crédit

Les destinataires des données sont les clients d’Inkasso Med SA. Ces derniers peuvent demander des informations de solvabilité sur la personne concernée pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat (art. 13 al. 2 let. c LPD). Pour les questions relatives à une décision de crédit d’Inkasso Med SA, veuillez prendre contact directement avec l’entreprise. Il convient de noter ce qui suit:

Important

Pour les personnes physiques, le traitement de la demande nécessite une preuve d’identité fournie sous forme écrite (copie d’un document d’identité officiel); pour les personnes morales, une copie de l’extrait actuel du Registre du commerce est requise.

Informations complémentaires relatives à la protection des données

Conditions générales (CG) d’Inkasso Med SA

> CG Inkasso Med AG PDF

Informations détaillées sur la législation suisse sur la protection des données

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

www.edoeb.admin.ch

Contact

Inkasso Med SA
Eschenstrasse 12
CH-8603 Schwerzenbach

Tél. +41 844 85 33 57
info@inkassomed.ch

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Pour les patients

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