Les frais de retard prévus dans la formule Medical CO Plus correspondent aux dispositions du Code des obligations suisse (CO). Vous nous transmettez les créances impayées après le deuxième rappel et, au plus tard, 90 jours après la facturation. Les frais externes officiels impayés sont à votre charge.
Si vous n’avez pas la possibilité de définir les frais imputés en cas de retard de paiement p. ex. dans vos conditions générales (CG), nous vous conseillons la formule Medical CO Plus. Dans ce cas, les frais de retard sont régis selon les dispositions du Code des obligations suisse (art. 106 CO).
Si vous optez pour Medical CO Plus, nous vous conseillons de nous transmettre vos créances après le deuxième rappel et, au plus tard, 90 jours après la facturation.
En cas d’encaissement, vous nous versez des honoraires et vous prenez en charge les frais externes pour autant que ceux-ci n’aient pas été réglés par la patiente ou le patient. Transmettez-nous systématiquement vos créances impayées. Un processus cohérent de transmission des dossiers permet de maximiser le taux d’encaissement..
Les frais imputés en cas de retard de paiement sont clairement définis pour le patient puisqu’ils sont convenus contractuellement dans votre formulaire d’inscription du patient ou dans un document similaire.
Dans le premier rappel, signalez au débiteur que le retard de paiement engendre des coûts.
Vous désirez des informations complémentaires au sujet de ce produit ou d’une autre formule? N’hésitez pas à contacter l’un(e) de nos conseillers/conseillères.
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