Questions et réponses
Pour que vous ayez des réponses simples et rapides à vos questions, nous avons rassemblé pour vous les questions les plus fréquentes:
Rappel de paiement et créance
Pourquoi ai-je reçu un courrier de la société de recouvrement Intrum?
Vous n’avez pas payé une facture. Le créancier a mandaté Intrum pour encaisser le montant en suspens.
Je ne suis pas le bon débiteur, que dois-je faire?
Contactez-nous. Après vous avoir identifié(e) grâce à votre nom, votre adresse et votre date de naissance, nous pourrons vous donner de plus amples informations.
Je ne sais pas de quel créancier il s'agit.
Contactez-nous. Après vous avoir identifié(e) grâce à votre nom, votre adresse et votre date de naissance, nous pourrons vous donner de plus amples informations.
Pouvez-vous m'envoyer des informations/documents plus précis pour ce cas?
Contactez-nous. Après vous avoir identifié(e) grâce à votre nom, votre adresse et votre date de naissance, et documenté la créance, nous pourrons vous donner de plus amples informations sur votre cas.
Je ne connais pas le créancier ou je n'étais pas un patient de ce créancier à cette date.
En cas de contestation justifiée, nous documenterons les faits et clarifierons le problème avec le créancier.
J'ai déjà payé le créancier.
Veuillez nous envoyer la copie de la preuve de paiement. Nous clarifierons le problème avec le créancier.
Je souhaite m'arranger avec le créancier. Pouvez-vous me communiquer son numéro de téléphone?
En tant que représentant du créancier, nous sommes désormais votre interlocuteur. Nous servirons volontiers d’intermédiaire entre vous et le créancier.
Je souhaiterais qu'un tiers autorisé me représente et s'occupe de mon dossier. Comment dois-je procéder?
Pour donner procuration à quelqu’un, veuillez suivre les étapes suivantes: complétez entièrement le formulaire joint (téléchargeable dans les différentes langues).
par e-mail à: inkassoshd@ch.intrum.com
par courrier à: Intrum AG, Eschenstrasse 12, 8603 Schwerzenbach
> Formulaire Procuration (allemand)
> Formulaire Procuration (français)
> Formulaire Procuration (italien)
> Formulaire Procuration (anglais)
Retournez-nous le formulaire signé
J'ai été mis(e) en poursuite. Combien de temps l'inscription au registre des poursuites reste-t-elle valable?
L’inscription est conservée pendant 5 ans dans le registre des poursuites. L’Office des poursuites est contraint par la loi de donner des renseignements sur une éventuelle poursuite pendant 5 ans après la fin de la procédure. Toute personne qui a fait valoir un intérêt peut demander l’obtention d’un extrait du registre des poursuites d’un tiers.
Puis-je faire supprimer mon inscription au registre des poursuites?
Dans certaines circonstances, il est possible de supprimer une inscription au registre des poursuites. Veuillez nous contacter.
Combien de temps les actes de défaut de biens restent-ils mentionnés dans le registre des poursuites?
L’Office des poursuites distingue entre le registre des poursuites et le registre des actes de défaut de biens. La suppression dans le registre des actes de défaut de biens est gérée différemment selon les offices. Il n’existe malheureusement aucun article de loi réglementant cette gestion. D’une manière générale, l’Office des poursuites est tenu, dès qu’il a connaissance d’un paiement, de demander l’acte de défaut de biens au créancier et de le supprimer du registre. L’inscription reste cependant dans le registre des poursuites pendant 5 ans avec l’indication que l’acte de défaut a été payé.
Paiement et frais du créancier
Comment payer ma créance?
Vous pouvez payer le montant en suspens soit via le bulletin de versement joint au courrier, soit en utilisant les coordonnées bancaires indiquées dans le pied de page du courrier. Sur Intrum Web, www.fairpay.ch, vous avez également la possibilité de payer le montant par carte de crédit.
Puis-je également payer par versements échelonnés?
Il est recommandé de procéder au versement complet. Si votre situation financière ne le permet pas, nous étudierons la question des paiements échelonnés.
Pourquoi dois-je payer un supplément pour paiement partiel?
Les paiements échelonnés sont une charge de travail supplémentaire pour InkassoMed et Intrum. En outre, nous vous accordons un délai de paiement plus long. Nous devons vous facturer ce surcroît de travail.
Dois-je payer des coûts supplémentaires?
Selon l’article 106 du Code des obligations, vous êtes tenu(e) de prendre en charge les coûts supplémentaires.
Dois-je signer une reconnaissance de dette?
Oui, car la reconnaissance de dette fait office de confirmation de notre accord et de la reconnaissance de la créance.
Comment l'intérêt moratoire est-il calculé?
Après expiration du délai de paiement, le créancier peut demander 5% de la créance totale en plus de la créance impayée, conformément à l’art. 104 CO. L’intérêt moratoire ne revient pas à l’entreprise de recouvrement mais au créancier.
Qu'est-ce qu'un dommage pour cause de retard?
Le dommage pour cause de retard est le dommage financier du créancier appelé juridiquement dommage de retard selon l’art. 106 CO. Un créancier subit un dommage pour cause de retard parce qu’un débiteur a du retard dans ses paiements, entraînant le recours à une entreprise de recouvrement. Cette offre de recouvrement coûte de l’argent, cela engendre pour le créancier des coûts supérieurs à l’intérêt moratoire. La loi édicte que le créancier ne doit pas payer lui-même ces coûts, c’est-à-dire son dommage pour cause de retard. Il peut le refacturer au débiteur dans le cadre du recouvrement. En Suisse, cela s’appelle le «principe de causalité»: celui qui est à l’origine des coûts doit s’en acquitter.
De quoi se compose le dommage pour cause de retard?
Le dommage pour cause de retard est déterminé selon les directives et le tableau officiel des dommages pour cause de retard de l’Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (VSI).
Je ne peux pas payer car je vis avec le minimum vital.
Envoyez-nous les documents officiels attestant de votre incapacité de paiement.
Je suis au chômage. Puis-je payer la créance une fois que j'aurai un nouveau travail?
Après clarification des circonstances précises, éventuellement avec le service social ou l’office du travail, nous tenterons de trouver une solution. Eventuellement avec des paiements échelonnés.
Décisions sur la solvabilité
Qu'est-ce qu'un contrôle de solvabilité?
L’information sur la solvabilité est une partie importante de l’établissement d’un «contrat» entre un patient (ou consommateur) et le prestataire. De cette manière, les prestataires ont la possibilité de se protéger et de minimiser au maximum les défauts de paiement.
Qui peut utiliser le contrôle de solvabilité?
Tous les prestataires (médecins, hôpitaux, thérapeutes, laboratoires, prestataires de soins, etc.) travaillant dans le secteur de la santé.
Sur quelles personnes a-t-on le droit de se renseigner?
Seules les personnes domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein sont concernées. Les entreprises ne peuvent pas faire l’objet d’investigations dans notre système.
Que révèle un contrôle de solvabilité?
Grâce au renseignement sur la solvabilité, le prestataire peut choisir le mode de paiement approprié (acompte, paiement anticipé, facture) et éviter ainsi en amont la survenue de défauts de paiement. Le résultat du contrôle se compose des trois critères suivants:
- Type de concordance (la personne a pu être trouvée)
- Statut de la personne (la personne est sous tutelle, mineure ou décédée)
- Expérience faite en matière de paiement (degré de défaillance de paiement)
Sur quelles personnes a-t-on le droit de se renseigner?
Bien entendu, la loi suisse sur la protection des données s’applique lors de l’utilisation du contrôle de la solvabilité. Il y est clairement défini comment les informations doivent être collectées et traitées. Pour le prestataire, il est nécessaire d’avoir une preuve de l’intérêt (p. ex. un formulaire d’inscription du patient ou une facture envoyée au patient). La preuve physique doit être conservée pendant deux ans pour répondre à d’éventuels contrôles aléatoires.
Qu'en est-il si le patient (consommateur) conteste le résultat du contrôle de solvabilité?
Dans ce cas, le service de support de notre partenaire Intrum SA se tient à disposition du patient. Il aidera ce dernier à vérifier plus précisément les informations.
